Dans les cas où, en application de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 89/686/CEE, les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées visées à l’article premier, ils ajoutent à cette publication une mise en garde identique à celle qui est prévue dans le texte exposé dans l’annexe à la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0216) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0216)
RattachementDécision (CELEX 32006D0216)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0216)
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