(7) De ce fait, d’autres normes harmonisées connexes, qui disposent que des essais doivent être réalisés conformément à la norme EN 143:2000 ou qui prévoient une procédure de mesure de l’essai identique à celle qui est visée dans la norme EN 143:2000, ne permettent pas non plus d’assurer le respect d’exigences élémentaires de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE visées ci-dessus en ce qui concerne les filtres électrostatiques.
Décision (CELEX 32006D0216) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0216)
RattachementDécision (CELEX 32006D0216)
Versionacte d'origine du 16/03/2006 (CELEX 32006D0216)
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