Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/03/2006 (consolidation EUR-Lex 02006D0217-20060323, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/05/2004).

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
VersionConsolidée au 23/03/2006 (CELEX 02006D0217-20060323)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

Les aides accordées entre 1995 et 2002 à TV2/DANMARK sous forme de redevances et d'autres mesures décrites dans la présente décision sont compatibles avec le marché commun conformément à l'article 86, paragraphe 2, à l'exception d'un montant de 628,2 millions DKK.

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