Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/03/2006 (consolidation EUR-Lex 02006D0217-20060323, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/05/2004).

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
VersionConsolidée au 23/03/2006 (CELEX 02006D0217-20060323)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

1. Le Danemark prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer ce montant de 628,2 millions DKK auprès de TV2 A/S.

2. La récupération intervient sans délai et conformément aux dispositions du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3. La somme à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes parties ont été mises à la disposition de leurs bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable la première année où la surcompensation a eu lieu pour la première fois. Pour les années suivantes, tous les montants supplémentaires qui ont constitué une surcompensation pour l'année considérée sont productifs d'intérêts.

4. Le taux d'intérêt perçu en application du paragraphe 3 est calculé selon la méthode fixée aux articles 9 et 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission

Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006D0217-20060323. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).