(100) La Commission estime que dans le secteur de la radiodiffusion, la séparation des comptes peut ne pas être aisée, voire être totalement impossible, en ce qui concerne les charges, lorsque les intrants sont communs pour des activités différentes. Dans ce secteur, les États membres peuvent considérer que la totalité de la programmation des organismes de radiodiffusion est couverte par la mission de service public, tout en permettant qu'elle soit exploitée commercialement.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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