(101) Les aides d'État accordées à titre de compensation pour l'exécution d'une obligation de service public ne sauraient dépasser les coûts nets de cette obligation. En calculant les coûts nets, il y a également lieu de tenir compte d'autres recettes directes ou indirectes de la mission de service public. Pour examiner la proportionnalité de l'aide, il faudra donc tenir compte du bénéfice net de l'exploitation de l'activité de service public.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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