Article considérant 102

(102) Il peut de surcroît y avoir des distorsions du marché qui ne sont pas nécessaires pour l'accomplissement de la mission de service public. Ainsi, un radiodiffuseur de service public, dans la mesure où l'aide d'État couvrira des profits moins élevés, pourrait être incité à faire baisser les prix sur le marché de la publicité ou d'autres activités ne relevant pas du service public, de façon à réduire les recettes de ses concurrents. La Commission considère par conséquent que lorsqu'un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'activité prise séparément qu'un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement couvrir, tout indique qu'il y a surcompensation des obligations de service public.