(103) L'appréciation de la proportionnalité que la Commission doit effectuer englobe donc deux aspects. D'une part, elle doit calculer le coût net de la mission de service public confiée à TV2 et vérifier si ce coût a fait l'objet d'une surcompensation. D'autre part, elle doit examiner tous les renseignements disponibles selon lesquels TV2 aurait fait baisser les prix sur les marchés commerciaux, tels que le marché de la publicité, de façon à réduire les recettes de ses concurrents.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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