(104) Pour trancher la question de la proportionnalité, la Commission doit d'abord déterminer le coût de la prestation du service d'intérêt économique général. Comme TV2 exerce également des activités commerciales, cette société doit tenir des comptes séparés pour ses différentes activités. Depuis 2001, TV2 a l'obligation légale de tenir des comptes séparés pour ses activités de service public et ses activités commerciales.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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