Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(105) Par ailleurs, en calculant les coûts nets, la Commission doit déduire des coûts bruts de service public tous les bénéfices nets tirés de l'exploitation commerciale de l'activité de service public. En l'espèce, les autorités danoises ont fourni des chiffres conformes à la méthode décrite au point 56 de la communication sur la radiodiffusion pour les résultats des activités commerciales et des activités de service public de TV2. Ces chiffres montrent que la plupart des activités commerciales de TV2 ont les mêmes intrants que les activités de service public. Il n'a donc pas été possible de procéder à une imputation correcte des coûts pour les activités commerciales. Dans ce cas, la Commission déduit les recettes nettes de l'exploitation commerciale pour obtenir les coûts nets des activités de service public. Les activités commerciales internet sont les seules qui puissent être considérées comme séparées de l'activité de service public. Les pertes subies par TV2 pour ses activités commerciales internet depuis le début, en 1997, s'élèvent à 11,3 millions DKK.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).