(106) Enfin, la Commission doit vérifier si l'ensemble des mesures prises par l'État ne représente pas une somme dépassant les coûts nets du service d'intérêt économique général.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.