(111) Le gouvernement danois avance des arguments pour justifier ce dépassement du financement. Il fait valoir d'abord qu'il était nécessaire de constituer un capital pour permettre à TV2 de résister aux variations des recettes publicitaires et assurer donc l'accomplissement de la mission de service public qui lui était impartie. Par ailleurs, il estime que ce surplus reflète un rendement raisonnable de l'activité de TV2 et que TV2 a agi comme un investisseur en économie de marché en constituant des fonds propres puisqu'il était nécessaire d'optimaliser sa structure en capital.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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