(112) À titre de premier argument, les autorités danoises affirment que le capital était nécessaire pour absorber les variations éventuelles des recettes publicitaires. À cet égard, les autorités danoises font valoir que la Cour des comptes a indiqué dans son rapport de 1996 que TV2 devait constituer des fonds propres afin d'être en mesure de faire face aux variations des recettes publicitaires.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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