Article considérant 113

(113) La Commission admet que les entreprises peuvent avoir besoin d'une réserve de cette nature pour pouvoir remplir leur mission de service public. Toutefois, cette réserve doit être constituée dans un but précis et être régularisée à des dates fixes, auxquelles la surcompensation une fois déterminée devra être remboursée. Ce procédé permet d'éviter qu'une activité de télévision de service public n'obtienne un avantage injustifié. La Commission remarque qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas de constituer des réserves spécifiques, mais d'accumuler des fonds propres. Or, les fonds propres peuvent être utilisés dans n'importe quel but et n'ont pas besoin d'être affectés à l'accomplissement d'une mission de service public.