(115) La Commission estime par conséquent que la marge bénéficiaire obtenue n'a pas été nécessaire pour permettre à TV2 de fonctionner efficacement. En outre, pour pouvoir absorber les baisses de recettes publicitaires, il aurait été utile de constituer une réserve transparente sans laisser les bénéfices s'accumuler dans l'entreprise. Par conséquent, la Commission ne saurait recevoir le premier argument des autorités danoises.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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