Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(117) Conformément à une jurisprudence constante, la Commission doit déterminer si un investisseur privé de taille comparable à celle d'organes administratifs du secteur public aurait normalement fourni des injections de capital comparables.

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