(118) La Commission relève tout d'abord que c'est l'État danois qui a décidé d'établir TV2 en lui accordant des prêts au lieu de fonds propres. Depuis, l'État lui a également accordé des prêts de fonctionnement. Comme le Danemark est seul actionnaire dans cette entreprise, c'est l'État danois qui est à la fois le premier et le dernier créancier qui serait désintéressé en cas de faillite. Par conséquent, du point de vue de l'investisseur, l'État danois pourrait chercher à obtenir le meilleur rendement possible de son investissement, en exigeant une rémunération sous forme soit d'intérêts d'un prêt, soit de rendement d'une injection de capital.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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