Article considérant 119

(119) La Commission constate que pendant toute la période examinée, le Danemark a renoncé au paiement d'intérêts et au remboursement du prêt. TV2 a donc pu constituer ses fonds propres, et la société a bien profité de ce mécanisme, ce qui a produit un surplus de capital considérable qui n'était pas destiné à une affectation précise. De surcroît, l'État danois n'a pas exigé d'intérêts sur le capital constitué. En réalité, il n'a donc pas perçu le rendement normal de son investissement que l'actionnaire d'une société ou un créancier chercherait normalement à obtenir.