Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(120) Les autorités danoises n'ont de surcroît pas justifié en quoi il serait raisonnable sur le plan purement stratégique de réinvestir les bénéfices dans TV2 au lieu d'exiger une rémunération sous forme d'intérêts ou de rendement. Normalement, un investisseur ne prendrait une telle décision que s'il considère que le réinvestissement va augmenter la valeur de son investissement initial. Dans le cas d'espèce, les autorités danoises n'ont pas fait savoir qu'il existait un plan d'exploitation ou une stratégie commerciale claire et bien développée montrant que tel était bien le cas. On ne relève pas d'autres indications selon lesquelles TV2 entend développer ses activités afin de produire cette valeur ajoutée.

Aller plus loin

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