(121) La Commission observe que le Fonds TV2 a été liquidé en 1997 et que TV2 a le droit de conserver les bénéfices. Elle ne saurait admettre que la décision du ministre de la culture d'accorder à TV2 une liberté financière plus grande puisse s'assimiler à une décision expresse prise par l'État en tant qu'investisseur de commencer à réinvestir des bénéfices éventuels dans TV2.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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