(122) La Commission considère par conséquent qu'en l'espèce, il n'y a pas eu d'investisseur pour toucher un rendement et qu'il n'est donc pas non plus nécessaire de tenir compte d'un rendement quelconque du capital en calculant les coûts nets de TV2.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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