(123) La Commission ne saurait accepter les critères utilisés par les autorités danoises pour démontrer qu'elles ont agi comme un investisseur privé lorsqu'elles ont réinvesti les bénéfices annuels dans TV2. Elles utilisent le rendement du chiffre d'affaires comme critère d'appréciation des résultats de TV2. Dans le cas d'espèce, il convient de souligner que le gouvernement danois agit d'emblée comme financier de TV2 puisqu'il met à sa disposition des ressources importantes pour couvrir une partie de ses frais de fonctionnement. L'importance de ces fonds a un effet direct sur les résultats que TV2 est capable de produire. Il est douteux qu'une analyse de chiffres clés ne soit d'aucune utilité dans les affaires où l'État agit à la fois en tant que financier et investisseur. Comme le montant du financement public ne dépend pas des coûts, de tels chiffres clés pourraient toujours être améliorés simplement en augmentant l'apport de fonds publics. Cependant, comme le surfinancement entraîne normalement des inefficacités qui signifient une ponction importante sur les ressources de l'État, il n'est nullement certain que le financement plus élevé améliore d'autant les résultats.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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