Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(124) Par conséquent, la Commission ne saurait considérer que les autorités danoises ont agi comme un investisseur privé en économie de marché, ni qu'elles ont examiné prudemment, sur la base d'une analyse approfondie, quel investissement aurait maximalisé le rendement. En outre, le bénéfice n'a pas été injecté dans les fonds propres de TV2 dans des conditions transparentes sur la base d'une décision expresse et dans un but précis suivant les règles sur les apports de capital. Ainsi qu'on l'a vu plus haut, les autorités danoises n'ont pas exigé de rendement de leur investissement, et la décision de l'État danois de réinvestir le bénéfice annuel dans TV2 ne se fondait sur aucune stratégie d'investisseur en économie de marché.

Aller plus loin

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