Article considérant 125

(125) La seule exception est l'apport de capital visant un investissement dans la numérisation de l'appareil de production de TV2. La Commission constate que selon les autorités danoises, ce capital ne peut être considéré comme du capital disponible. D'après les comptes annuels de TV2 pour 1997, l'accord sur les médias prévoyait que TV2 devait numériser son appareil de production avant fin 2000. Un montant de 300 millions DKK a été attribué à la numérisation à la fois de TV2 et des chaînes régionales. En 1997, 167 millions DKK ont été transférés à TV2 à cet effet. Par conséquent, la Commission reconnaît que le transfert était fondé sur une décision claire et avait un but précis.