(126) Or, cette réserve n'a finalement été utilisée que partiellement conformément à la décision prise. À la fin de l'an 2000, lorsque la numérisation aurait dû être achevée, TV2 n'avait investi que 14,3 millions des 167 millions DKK prévus. À l'expiration de la période examinée, la somme effectivement investie dans la numérisation n'était que de 95 millions DKK. Avec effet au 1er janvier 2003, les 72 millions DKK restants de cette réserve ont été libérés et ensuite mis à la disposition de TV2 pour être affectés à l'usage qu'elle souhaite. La Commission estime par conséquent que le reste, qui est en fait comparable à toute autre source de financement au comptant des dépenses courantes de TV2, peut entraîner une surcompensation. Elle a donc inclus ce solde dans le calcul de la surcompensation, ainsi qu'il est indiqué plus haut.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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