Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(127) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut dans la première partie de son appréciation de la proportionnalité que TV2 a en fait obtenu une surcompensation de 628,2 millions DKK (84,3 millions EUR).

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