(130) TV2 a mené des activités commerciales internet déficitaires. Comme ces dernières ne relèvent pas du service public de télévision, le financement par l'État est impossible. De surcroît, comme TV2 n'a pas exploité d'autres activités d'une manière autonome, il ne tire pas de plus-value des activités commerciales qui puisse couvrir les pertes liées à internet.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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