Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(131) Comme il est expliqué dans la communication sur la radiodiffusion, la Commission pense qu'un comportement restreignant la concurrence des radiodiffuseurs de service public peut être considéré comme nécessaire à l'accomplissement de leur mission de service public. Au point 58 de la communication de la Commission, il est indiqué: Dans la mesure où l'aide d'État couvrira des profits moins élevés, les radiodiffuseurs de service public pourraient être incités à faire baisser les prix sur le marché de la publicité ou d'autres activités ne relevant pas du service public, de façon à réduire les recettes de leurs concurrents... Lorsqu'un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'activité prise séparément, qu'un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l'on se trouve en présence d'une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de service public...

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).