(132) TvDanmark a communiqué des renseignements montrant qu'elle n'est pas en mesure de couvrir ses coûts d'exploitation de ses activités de télévision ne relevant pas du service public en pratiquant les prix appliqués par TV2. TvDanmark compare ses coûts aux prix de TRP 21-50 appliqués par TV2.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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