(133) Pour considérer cette comparaison comme un élément valable, la Commission doit d'abord vérifier si TvDanmark se trouve dans une situation comparable à celle de TV2 et s'il s'agit d'un opérateur efficace.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.