(144) Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire française, il suffit dans le cas d'espèce d'analyser les observations présentées par deux opérateurs. Par conséquent, la pente de la régression linéaire sera calculée sur la base des prix de ces deux opérateurs et ne revêtira que peu d'intérêt statistique. Il s'ensuit qu'il est impossible d'en conclure si la pente est juste.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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