(162) Se fondant sur l'analyse exposée ci-dessus, la Commission conclut que du point de vue des aides d'État, il n'existe actuellement pas de preuve manifeste que TV2 n'ait pas cherché à maximaliser ses recettes publicitaires et que ce comportement ait accru le besoin d'un financement public. En tout état de cause, elle estime que toute perte de revenus des activités publicitaires pour TV2 ne dépasse pas le niveau de surcompensation déjà établi.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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