Article considérant 163

(163) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que l'aide sur laquelle a porté l'enquête a constitué une surcompensation en faveur de TV2 de 628,2 millions DKK (84,3 millions EUR), que ce montant est incompatible avec le marché commun sur la base de l'article 86, paragraphe 2, et qu'il doit donc être récupéré. En ce qui concerne la personne auprès de laquelle ce montant doit être récupéré, la Commission note qu'en décembre 2003, TV2 a changé de statut lors de sa conversion en société anonyme TV2/DANMARK A/S (ci-après dénommée TV2 A/S) et que le montant intégral de l'avantage a été transféré à cette dernière. Il s'ensuit que le montant total de la surcompensation va actuellement à TV2 A/S et doit être récupéré auprès de cette société. Ce montant a été calculé annuellement sur la base de la situation à la fin de chaque exercice (31 décembre). C'est cette date qui doit être appliquée au calcul des intérêts,