(17) Aux termes de l'article 6a, paragraphe 3, de la loi sur la radiodiffusion, l'activité de service public de TV2 est financée par la part de la redevance, les recettes publicitaires de TV2 ainsi que d'autres recettes (...) revenant à TV2.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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