Article considérant 18

(18) Le chapitre 5 de la loi sur la radiodiffusion fait obligation aux chaînes de télévision commerciales d'émettre sur un territoire dépassant une seule région locale. Le chapitre 6 est applicable à la radio et à la télévision locales. Ces dispositions régissent principalement l'obtention d'une autorisation. Les conditions en matière de programmes imposées aux titulaires d'une autorisation sont établies dans l'arrêté no 874 sur les programmes européens et l'arrêté no 1349 sur la radio et la télévision locales. Selon ces arrêtés, les stations de réseau titulaires d'une autorisation de radiodiffusion télévisuelle locale doivent diffuser des programmes locaux au moins une heure par jour et produire une partie importante de leurs programmes en danois ou pour un public danois. Comme TV3, 3+ et la première chaîne de TvDanmark sont diffusées aux termes d'une autorisation britannique, ces règles ne s'appliquent qu'à TvDanmark2.