(2) Par lettre du 5 avril 2000, la Commission a été saisie d'une plainte émanant du radiodiffuseur commercial danois SBS Broadcasting SA/TvDanmark (TvDanmark) au sujet du financement par l'État du radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK (TV2). Une réunion avec la plaignante s'est tenue le 3 mai 2000. Par lettres des 28 février 2001, 3 mai 2001 et 11 décembre 2001, la plaignante a fourni des renseignements complémentaires.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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