(20) Depuis janvier 2001, TV2 a l'obligation de tenir une comptabilité séparée pour ses activités de service public et les autres activités, si ces dernières dépassent 5 % du chiffre d'affaires total et 3 millions DKK par an (arrêté no 740). Selon l'arrêté en vigueur, il y a lieu de comptabiliser intégralement les coûts; les prix des services et des produits ne relevant pas du service public doivent être aux conditions du marché; et les transferts de capitaux entre l'activité de service public et d'autres activités doivent se faire selon le principe de l'investisseur en économie de marché et ne peuvent englober de ressources tirées de la redevance.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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