(24) Jusqu'en 1997, TV2 obtenait la totalité de ses revenus par l'intermédiaire du fonds TV2, une entité indépendante créée par l'État, dans le but de fournir des revenus à TV2. Il existait alors une autre entité indépendante, TV2 Reklame A/S, qui vendait de l'espace publicitaire de TV2 et qui était chargée, conformément à la loi, de transférer les recettes qui en étaient tirées au fonds TV2. Les ressources tirées de la redevance ainsi que de la publicité étaient alors transférées à TV2, conformément à la décision du ministre de la culture. Depuis 1997, TV2 reçoit directement de DR sa part des recettes tirées de la redevance.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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