(3) Le 15 novembre 2001, la Commission a publié une communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. Cette communication établit les principes et les méthodes applicables aux fins de l'appréciation de la compatibilité du financement des organismes publics de radiodiffusion par l'État avec le traité.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.