Article considérant 30

(30) TV2 acquitte une redevance pour l'utilisation de la fréquence réservée à couverture nationale à IT- og Telestyrelsen, un organisme public relevant du ministère de la science, de la technologie et du développement. Le montant de cette redevance est fixé dans la loi de finance. Pendant la période examinée, TV2 a acquitté de 2 à 4 millions DKK par an à titre de redevance pour la fréquence. Comme l'autre fréquence est attribuée à l'autre société publique de télévision et que la troisième n'a en fait pas été utilisée, les redevances acquittées par TV2 ne peuvent être comparées à ce qu'une société de télévision commerciale aurait dû payer pour un tel actif.