Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(34) La Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de ces mesures avec le traité parce que le financement par l'État dépassait le coût net du service public de TV2 et aurait donc pu être utilisé pour le subventionnement croisé des activités commerciales de TV2. La Commission a conclu, à l'issue de l'examen préliminaire, que certaines des activités commerciales de TV2 étaient déficitaires et qu'elle vérifierait dans la procédure formelle d'examen si le comportement de TV2 à l'égard de ses activités commerciales déficitaires était conforme à celui d'un opérateur normal en économie de marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).