Article considérant 38

(38) En ce qui concerne la définition de la mission de service public, CT, Antena 3 TV et Telecinco soulignent que la définition qualitative et extensive de l'activité de télévision de service public de TV2 ne peut êre considérée comme légitime, car elle ne se distingue pas de celle des opérateurs commerciaux. Ces sociétés font valoir que l'État ne peut imposer aux radiodiffuseurs publics et privés les mêmes obligations et ne considérer formellement comme une mission de service public que les obligations qu'elle impose au secteur public. ACT souligne que la Commission ne doit pas adopter une interprétation réaliste, mais fonctionnelle du principe autonome de droit communautaire établi à l'article 86, paragraphe 2, du traité. D'après TvDanmark, le cas de TV Zulu illustre cette erreur manifeste. Lorsque TV2 Zulu, chaîne de service public, a été convertie en chaîne commerciale, la programmation n'a pas changé substantiellement.