(39) ACT fait observer que la condition du mandat n'est remplie que lorsqu'il existe un mécanisme juridique pour faire respecter l'obligation de service public, qui permet concrètement de contraindre l'organisme public à s'acquitter de la mission qui lui est impartie. D'après ACT, cette condition n'est pas remplie dans le cas d'espèce.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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