(40) En ce qui concerne la proportionnalité, ACT propose que la Commission examine si le coût net de chaque obligation de service public équivaut au coût qu'un investisseur privé normal supporterait pour fournir le même service.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
Aller plus loin
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