(41) TvDanmark fait observer que dans son calcul de la surcompensation, la Commission devrait tenir compte de l'avantage qui résulte pour TV2 de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, des prêts exemptés d'intérêts et de remboursement, de la garantie publique sur les crédits de fonctionnement et de la fréquence de transmission gratuite, puisque tous ces éléments confèrent un avantage injustifié à TV2 par rapport aux radiodiffuseurs commerciaux.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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