Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(46) Se référant à l'arrêt rendu dans l'affaire PreussenElektra, le gouvernement danois se demande si les ressources tirées de la redevance accordée à TV2 doivent bien être considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 87 CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).