Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(47) Les autorités danoises estiment que les fréquences de transmission pour TV2 ne constituent pas un avantage puisque les chaînes de télévision locales disposent également de fréquences de transmission réservées. Par conséquent, TV2 n'a pas bénéficié d'un traitement spécial. Comme les autres chaînes, TV2 a acquitté une redevance pour l'utilisation de la fréquence.

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