(48) En ce qui concerne le mandat, les autorités font observer que l'article 86, paragraphe 2, CE n'oblige pas à établir un système de contrôle spécial du respect de l'obligation de service public. De surcroît, le système de contrôle en vigueur au Danemark est suffisant pour éviter la surcompensation ou les subventions croisées. La Cour des comptes (Rigsrevisionen) a effectué un contrôle administratif et financier des comptes de TV2.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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