(51) Les autorités danoises sont d'accord avec la Commission qui a estimé, dans son appréciation provisoire, que le financement par l'État dépassait le coût net de service public. Cependant, le Danemark fait observer que même si la compensation dépasse le coût supplémentaire net des obligations de service public de TV2, il ne saurait s'agir de ressources d'État pour les raisons qui suivent:
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.