Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →
(56) Pour établir si les mesures décrites ci-dessus constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit vérifier si:
— elles sont accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État,
— elles peuvent fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions,
— elles affectent les échanges entre États membres.
Aller plus loin
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